Mandataires

 

Qui peut bénéficier du service mandataire?

Toutes les personnes désireuses d'obtenir de l'aide dans l'accomplissement des actes de vie quotidienne peut bénéficier du service mandataire.

Par qui ou par quoi le service mandataire peut-il être financé?

  • Pour les personnes âgées:

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) versée par le Département (dés l'âge de 60 ans).

Par le CESU (chèque emploi universel) préfinancé délivré par les entreprises publiques ou privées, les mutuelles, les institutions de prévoyance ou de retraite, les Centres Communaux d'Action Sociale, les Conseil Généraux...

La personne elle-même.

  • Pour les personnes handicapées:

L'ACTP

La PCH

La MTP

L'AES

  • Pour les personnes de tout âge:

Par le CESU préfinancé délivré par les entreprises publiques ou privées, les mutuelles, les institutions de prévoyance ou de retraite, les Centres Communaux d'Action Sociale, les Conseil Généraux...

La PAJE pour la garde d'enfants

La personne elle-même

Une participation financière peut rester à la charge de l'usager en fonction de sa perte d'autonomie et/ou de ses ressources.

Comment les tâches de l'intervenant à domicile sont-elles définies?

Dans le cadre du service mandataire, par l'intermédiaire du Responsable de Secteur, les tâches, les horaires, la fréquence des interventions seront définis d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Ces élèments figureront au contrat de travail.

Quel est le rôle du service mandataire?

Accomplir pour le compte de l'employeur les formalités administratives (délcaration URSSAF, contrats de travail, fiches de paie, gestion des arrêts de travail) liées à l'emploi d'un salarié à son domicile.

Proposer un intervenant à domicile quand l'employeur en fait la demande.

Proposer un intervenant à domicile pour assurer le remplacement du salarié titulaire (en cas d'arrêt de travail, congés...) sur demande de l'employeur.

Une prime de précarité de 10% est due pour tout contrat à durée déterminée.

Quel réglement s'applique à l'intervenant à domicile?

Dans le cadre d'un service mandataire, sont contrat de travail est régi par le Code du Travail et la Convention Collective Nationale des Salariés et du Particulier Employeur, N° de Convention 3180.

L'intervenant, peut-il faire mes courses ou m'amener quelque part?

Dans le cadre du service mandataire, l'intervenant à domicile peut utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son employeur.

En cas d'utilisation, les frais kilométriques seront indemnisés par l'employeur.

Dans le cas du service mandataire, qui est l'employeur?

Dans le cas du servce mandataire, la personne aidée est employeur, elle peut donc choisir le salarié qu'elle souhaite embaucher.

Il incombe à l'employeur des droits et obligations spécifiques.

Lors de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (ou en cas de décès), le RADAM prendra en charge l'indemnité de licenciement calculée suivant la législation en vigueur.

Comment se passe la facturation?

Pour la facturation, nous nous basons sur le planning du ou des salariés du mois. En cas d'absence ou de changement d'horaire veuillez prévenir votre Responsable de Secteur.

Vous pouvez également payer en CESU, un complément par chèque bancaire ou postal pouvant petre rajouté.

Taux horaire appliqué à votre dossier personnel X nombre d'heures au mois = montant à régler.

Vous pouvez faire le choix du prélèvement automatique.

Nous réglons pour votre compte, auprès de l'URSSAF, les charges et salaires de votre salarié.